A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 76 Versions de la disposition

2013-03-27

76. Pour le premier jugement relatif aux mesures applicables pendant l’instance, qu’il s’agisse d’une ordonnance de sauvegarde ou d’un jugement sur mesures provisoires, les honoraires sont les suivants:

1°  après entente ou transaction: 275 $;

2°  après enquête: 325 $.

Décision 2013-03-19, a. 76.